Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 14 - Règlement sur la modification de trottoir et de bordure de rue

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
6.Une fois les travaux de modification complétés, la ville rembourse au requérant l’excédent versé à titre de dépôt provisionnel ou réclame de ce dernier, la différence entre le dépôt provisionnel et le coût des travaux.
2001, R.V.Q. 14, a. 6.
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